Safer: les modalités de rétrocession des terres et d'attribution des DPB publiées au JO
En application de la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, un décret publié au Journal officiel du 20 août vient définir les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base (DPB) lorsque la Safer a préempté l’ensemble. Ainsi, le décret, qui entrera en vigueur au 21 août, précise que la Safer devra indiquer, dans son appel à candidature, que les terrains et les DPB attachés seront cédés conjointement. En l’absence de candidat pour la totalité des terrains, la Safer peut procéder à une cession par lots. Auquel cas, les DPB seront cédés selon une répartition proportionnelle à la valeur de chacun des lots. Il en va de même lorsque plusieurs preneurs exploitent un terrain cédé à un acquéreur non exploitant. Enfin, en l’absence de preneur, les DPB attachés sont transférés à la réserve.
