PAC

Un accord trouvé, mais encore quelques questions

Parmi les derniers compromis conclus figurent : une enveloppe de 25 % pour les éco-régimes, un dispositif de redistribution des aides vers les petites exploitations et les régions aux niveaux de soutiens les plus faibles, mais aussi un alignement de la Pac avec les objectifs du Green deal européen. Ce dernier point inquiète les États membres, qui devront présenter à Bruxelles d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux.
Il s’agit de « la réforme de la Pac la plus ambitieuse depuis les années 1990 », se sont félicités à l’unisson le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski et le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen.

Interrogations sur l’alignement avec le Green deal

Sur les écorégimes (nouvelles aides directes finançant des mesures restant à définir précisément allant au-delà des exigences de base de la Pac), le compromis prévoit une part de 25 % des fonds du premier pilier, avec un plancher à 
20 % pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). Concernant l’obligation de rotation des cultures (conditionnalité des aides), la diversification peut être reconnue comme équivalente sous certaines conditions. Une part minimale d’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation devra être consacrée à des zones non productives. Ce pourcentage est porté à 7 % si des cultures fixatrices d’azote ou des cultures intermédiaires sont comptabilisées. Une part de 35 % des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement et du bien-être animal Sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal, lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE pour 2030 prévus dans les stratégies
« De la ferme à la table » et Biodiversité (-50 % de pesticides, 25 % de surfaces bio, etc.). De plus, la Commission se garde le droit d’ajouter des indicateurs de suivi en cours de période. Ces deux dernières dispositions inquiètent beaucoup d’États membres (France, Espagne, Allemagne notamment) qui craignent une instabilité juridique.

10 % de paiement redistributif

Autre volet central des discussions : la redistribution des aides. Un paiement redistributif vers les premiers hectares des exploitations d’au moins 10 % des paiements directs doit être obligatoirement mis en place. Et une convergence du niveau des aides à l’hectare au sein d’un même État membres à hauteur de 85 % est prévue en fin de période (2027). Enfin, 3 % des aides de la Pac devront être réservés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants dans le secteur.
Les six prochains mois vont maintenant être consacrés à la transposition juridique de cet accord politique en vue de son approbation définitive espérée cet automne. Les États membres devront également présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux, qui devront être validés par la Commission européenne au premier semestre 2022. L'objectif : une entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.
 

FNSEA : accueil mitigé 

« Cet accord était nécessaire dès aujourd’hui pour préparer au mieux la future PAC et réussir dans de bonnes conditions sa mise en œuvre en France », indique la FNSEA dans un communiqué. « Son contenu est tout sauf un statu quo pour les agriculteurs », poursuit-elle dans la mesure où entreront en vigueur une nouvelle conditionnalité des aides, des écorégimes qui représentent un quart du budget du premier pilier et des mesures agroenvironnementales et climatiques renforcées. Sur le fond, la FNSEA considère qu’elle a limité les dégâts sur certains points, notamment sur une rotation annuelle stricte à la parcelle, initialement envisagée, ou un pourcentage d’écorégime trop important. Le Parlement européen souhaitait 30 %. Idem sur la convergence des aides retenue à 85 % qui va dans le sens de la position affirmée par la centrale. 
Les autorisations de plantation en vignes, la consolidation de l’organisation économique, la mise en œuvre du droit à l’erreur vont dans le même sens. En revanche, elle déplore l’obligation qui est faite de soustraire 4 % des terres de la production ou encore la non-éligibilité du sucre à l’intervention publique. « Maintenant, la France devra utiliser toute les possibilités envisageables dans le cadre du Plan stratégique national pour offrir de manière adéquate et réaliste des solutions pour permettre une production agricole compétitive, qui puisse se réaliser dans de bonnes conditions agronomiques et sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un revenu correct pour les agriculteurs », conclut la FNSEA.