Règlementation

Un bilan des contrôles qui va dans le bon sens

Faisant face à une réglementation importante et extrêmement complexe, les agriculteurs ont exprimé lors des manifestations de 2024 un trop plein de réglementation, de charge administrative et une pression importante du contrôle de l'Etat. Force est de constater, selon les résultats communiqués par les différents corps de contrôle, que les agriculteurs respectent plutôt bien la réglementation. En effet, sur le nombre important de contrôles réalisés sur une année, une part significative se révèle sans suite ou avec des non-conformités mineures. Les cas de mise en demeure ou de procédures judiciaires restent extrêmement minoritaires.

Des points de vigilance qui perdurent

Concernant les contrôles environnement, la DDT et la DDPP mettent en avant les stockages non étanches avec fuites dans le milieu, le non-respect des bandes tampon (absence ou largeur insuffisante) et l'absence d'analyse de sol comme les anomalies les plus souvent rencontrées. Cette année 2024 a été une année particulièrement humide au niveau climatique, les contrôles environnement ont ciblé des éléments structurels plus que des conséquences liées aux conditions hivernales. Côté protection animale, les résultats sont très positifs en termes de bientraitance des animaux, néanmoins quelques points de vigilance perdurent sur l'enregistrement des traitements médicamenteux et le respect des ordonnances, sujet majeur pour la protection du consommateur. Vigilance également sur l'absence ou le dépassement du délai de notification (naissances, entrées, sorties) qui est relativement court (7 jours). Concernant les phytosanitaires, le SRAL attire l'attention des agriculteurs sur l'absence d'équipements de protection individuels, des pulvérisateurs non contrôlés et sur les conditions d'emploi des produits.

Plus de signalements 

Les différents corps de contrôle notent également un phénomène qui monte en puissance : les signalements. En effet, ils ont un nombre important de signalements à gérer (bien-être animal, taille des haies, traitements phytosanitaires...), pour une part significative sans fondement, un phénomène qui s'accentue avec les réseaux sociaux. Néanmoins, les services de l'Etat demandent la plupart du temps une plainte par écrit et évitent les signalements anonymes, ce qui permet de limiter les interventions.

FDSEA et JA interpellent les Parlementaires

Après de nombreuses tergiversations, l'Assemblée nationale devrait finalement se pencher la semaine du 28 avril sur la proposition de loi " Entraves ", visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. La FDSEA et les JA ont interpellé les parlementaires du Maine-et-Loire dénonçant "l'incertitude autour de ce texte" qui est un symbole des demandes de simplifications administratives réclamées par les agriculteurs. Il prévoit notamment des mesures de simplification de la protection des cultures, le relèvement des seuils ICPE, des améliorations de l'assurance prairie, des simplifications dans l'accès à la ressource en eau, etc... Pour la FDSEA et les JA, cette proposition de loi "doit être discutée d'urgence et les engagements tenus. Elle contient des mesures essentielles pour les agriculteurs."