Un délai supplémentaire pour immatriculer les véhicules agricoles
La FNSEA a obtenu du ministère de la Transition écologique une extension au 31 août 2020 du délai permettant d'immatriculer les véhicules agricoles. D'autres demandes sont en cours.
Face à la situation de confusion engendrée par l'évolution de la réglementation relative à l'homologation et l'immatriculation des véhicules agricoles, la FNSEA s'est mobilisée auprès du Ministère de l'écologie afin porter la voix du pragmatisme.
Le syndicat a d'ores et déjà obtenu :
o que la réforme ne concerne que les remorques ou appareils remorqués (PTAC supérieur à 1,5 t) achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les véhicules mis en circulation avant 2013 pour les remorques ou avant 2010 pour les Magas (automoteurs), et non immatriculés, ne seront pas concernés et leurs homologations resteront valables contrairement à ce qu'affirmaient certaines Dréal.
o une extension de la possibilité de régulariser la situation jusqu'au 31 août 2020, qui se matérialise par l'acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l'administration (site internet de l'ANTS - agence nationale des titres sécurisés) avant cette date. Suite aux alertes du terrain, la FNSEA a par ailleurs informé le ministère de l'Intérieur des difficultés d'utilisation du site de l'ANTS et demandé en conséquence un guide d'utilisation plus précis.
En parallèle, la FNSEA poursuit son action en demandant la suppression pure et simple de l'obligation d'immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l'intérieur, compétent sur ce sujet.
D.B.
