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Foncier
Un meilleur contrôle du transfert des parts sociales

Visite du Député Jean-Bernard Sempastous qui porte un projet de loi portant sur les « mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier au travers des structures sociétaires ».

Faisant suite au débat parlementaire engagé sur le projet de loi, et avant son passage devant le Sénat, la députée angevine Nicole Dubré-Chirat a invité le député Sempastous, originaire des Hautes Pyrénées et porteur du projet de loi, à venir confronter ce projet avec élus locaux et représentants de la profession agricole.
Cette proposition de loi a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles et agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes. La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions visent à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. L'autorisation administrative n'interviendrait que si l’opération confère le contrôle de la société au cessionnaire et qu’il répond aux critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement de terres. Le texte prévoit que les Safer soient l’outil d’instruction de ces déclarations et que les comités techniques Safer départementaux puis le commissaire du gouvernement soient les outils de validation. « Qui dit contrôle ne dit pas intervention » tempère Jean Bernard Sempastous, « le foncier est une préoccupation mondiale, ce texte vise avant tout à protéger le foncier français et à anticiper des dérives d’accaparement ». Pour François Beaupère, président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, « il faut corriger un travers qui prend de l’ampleur et devient une problématique majeure dans certaines régions, ça commence à apparaître en Pays de la Loire ».
Dominique Lebrun, président adjoint de la FDSEA 49 et en charge du dossier foncier au niveau régional se félicite de cette proposition de loi qui apporte un outil supplémentaire de transparence des transactions et qui permet de mieux réguler les transferts de foncier par la voie sociétaire. « Néanmoins, il faudra prévoir des moyens de contrôle et des sanctions dissuasives mais aussi travailler la question de la délégation de travaux qui devient omniprésente, même si la définition reste compliquée. En effet, il faut différencier la délégation partielle à laquelle beaucoup d’agriculteurs font appel et la délégation totale des travaux d’une exploitation. Pour cela il faut avancer vite sur le statut de l’agriculteur » alerte-t-il.
Une table ronde avec les organisations agricoles du département et de la région
En fin de journée, les échanges se sont poursuivis autour d’une table-ronde élargie avec les organisations agricoles du territoire. La place centrale des SAFER dans le dispositif a été discutée notamment en termes de moyens humains pour réaliser ce contrôle supplémentaire. Les représentants de la propriété privée ont exprimé leurs réserves sur le dispositif, craignant des contraintes supplémentaires sur les propriétaires. En réponse, le député Sempastous s’est voulu rassurant : « le dispositif a été validé par le Conseil d’Etat en amont notamment au regard de la liberté d’entreprendre et de circulation des capitaux ». Les discussions ont également porté sur les sanctions encourues. Le député a insisté sur le fait « qu’au-delà des sanctions financières, c’est l’annulation de la cession de terres qui peut être prononcée, un élément fort du projet de loi ». Enfin, le député a rappelé l’objectif premier de ce projet de loi qui est de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et de lutter efficacement contre le travail à façon.

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