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Économie
Vers une remise à plat des relations entre fournisseurs et distributeurs

Pour renforcer la concurrence, la loi Chatel sera présentée les 20 et 21 novembre à l’Assemblée nationale. Une seconde loi est prévue après les prochaines élections municipales.

La hausse des prix des matières premières alimentaires donne l’occasion au 
président de la République de déréguler le droit commercial pour mieux faire jouer la concurrence.
La hausse des prix des matières premières alimentaires donne l’occasion au
président de la République de déréguler le droit commercial pour mieux faire jouer la concurrence.
© AA
Hausse des prix des matières premières alimentaires, jeu accru de la concurrence, pression à la baisse sur les prix pour donner un surcroît de pouvoir d’achat au consommateur, mécontentement général devant la montée des marges arrière, autant d’éléments qui plaident en faveur d’une remise à plat des relations entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est, dans les faits, le problème posé ? La loi Galland avait dicté comme non négociables les conditions générales de vente. Du coup, les négociations commerciales se sont reportées sur les conditions de promotion du produit à la charge du fournisseur. C’est ce qu’on appelle la marge arrière qui ne devait pas influer sur le prix du produit. Mais cette marge a pris des proportions jugées souvent excessives.

Ce que prévoit
la loi Chatel
L’objectif de la loi Chatel qui sera discutée à l’Assemblée nationale les 20 et 21 novembre est donc de réduire la part des marges arrière pour ramener de la capacité de négociation sur les prix eux-mêmes. De plus, la loi institue un contrat de relation commerciale unique. Celui-ci réunit sur un même document à la fois les données de prix et de quantités sur lesquelles s’entendent le fournisseur et le distributeur, et les conditions de services fournis par le distributeur : catalogues, promotions, etc. Enfin, la loi Chatel prévoit un contrat-type spécifique aux produits alimentaires : en cas de forte hausse (ou de baisse) des prix des matières premières, les fournisseurs et les distributeurs rediscutent leurs tarifs. Jusque-là, une telle clause n’était pas possible.

La grande distribution veut la “négociabilité”des tarifs des industriels
Au-delà de la loi Chatel, une autre réforme se profile, voulue par les distributeurs. Il s’agit d’autoriser la négociabilité des conditions générales de vente, c’est-à-dire des tarifs des fournisseurs. Elle permettrait, en effet, aux grandes centrales d’achat d’utiliser toute leur puissance pour peser sur leur fournisseur. Or, dans l’alimentaire, ces centrales sont au nombre de six pour environ
10 000 entreprises, PME pour une grande part et 500 000 agriculteurs encore faiblement organisés. Si, pour ceux-ci, la question des marges arrière ne se pose que faiblement, en revanche, celle des conditions générales de vente est primordiale.
D’APRÈS AGRAPRESSE
ENQUÊTE CHAMBRE D'AGRICULTURE / AFGA SUR LES REVENUS AGRICOLES EN 2006 .
À lire dans l'Anjou Agricole du 16/11/2007.
Grande distribution
Le Pac 40, outil d’information au service du syndicalisme
Ils ne sont pas là pour remplir leurs caddies, juste pour faire le plein de chiffres. Mercredi matin, quatre agriculteurs entrent, fiches de relevés et crayons en main, dans une grande surface angevine. Ils viennent, comme tous les deux mois et en même temps que d’autres exploitants agricoles dans tous les départements français, effectuer le relevé du Pac 40. Le Pac 40, mis en place en depuis 2003 par la FNSEA, en référence à l’indice boursier Cac 40, est un outil d’information très précieux au service de la profession agricole. Ce recueil collectif d’informations permet d’observer, sur l’ensemble du territoire, l’évolution des prix à la consommation par rapport à celle des prix payés aux producteurs. Et donc de disposer, en cas de crise, d’un outil de négociation fiable dans chacune des filières.
Loïc Lagache, producteur de lait à Seiches-sur-le-Loir, fait partie des dix enquêteurs qui se partagent le travail de relevés de prix dans le département. Après plusieurs années de pratique, lui et les trois collègues qui l’accompagnent sont rodés à l’exercice : « Il nous faut environ 2 heures et demie pour parcourir les deux grandes surfaces. Avec l’habitude, nous mettons de moins en moins de temps ». Leur tâche consiste à relever l’origine du produit, le fournisseur, le prix au kilo ou au litre, ainsi que les éventuelles promotions qui y sont appliquées. Cette pratique vise aussi à maintenir une pression sur les responsables des magasins. «  Nous veillons surtout à ce que les prix restent assez stables », souligne Loïc Lagache.
Quarante prix sont surveillés : quatre pour les produits laitiers, qui faisaient déjà l’objet d’une veille par la FDL avant la mise en place du Pac 40, 19 pour les viandes, 15 pour les fruits et légumes.  « Nous relevons toujours les produits premiers prix, précise l’agriculteur. S’il n’y a pas de premier prix, nous prenons les moins chers ». Treize grandes surfaces du Maine-et-Loire sont ainsi visitées tous les deux mois. Aussitôt les relevés réalisés, les enquêteurs les expédient à la FDSEA qui les transmet à la FNSEA.
S.H.
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