Testament : Testament olographe

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 1er mars 2018, Madame Annette Marie Marcelle BANNERAUT, en son vivant retraitée, ayant conclu avec Monsieur Claude Pascal Henri GAZEAU un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET, le 1er mars 2018, demeurant à CHOLET (49300) 20 square Faraday, née à MORIVILLE (88330), le 16 mai 1947 et décédée à CHOLET (49300), le 30 avril 2021, a consenti un legs universel.

Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, Membre de la Société Civile Professionnelle « NÉOLIA Notaires », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CHOLET (Maine-et-Loire), 28, avenue du Maréchal Foch, le 1er septembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne-Hélène BIOTTEAU, notaire à CHOLET (49300) 28 avenue du Maréchal Foch, référence CRPCEN : 49055, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament, à savoir le 9 septembre 2021.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.