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Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Transformation : Transformation d'une société en SAS
Clôture de liquidation
Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Constitution de société : Avis de constitution
Transfert de siège : Transfert de siège social
Transformation
Objet social
Transfert de siège : Transfert de siège social
Constitution de société : Avis de constitution

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